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Il : Est le seul à prendre connaissance des documents procède immédiatement, et sur les lieux mêmes de la perquisition, à l'inventaire et à la mise sous scellés des objets et documents saisis.
III / LES auditions DE TÉmoins 1) Convocation, le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile, par : Lettre simple ou recommandée.
En effet, le rapport d'expertise ne constitue qu'un avis pour le JI et la juridiction de jugement.Le levée à 6h30 tous les matins, ça va me faire bizarre.Amuse toi bien à Salon!Le témoin est entendu : Soit séparément, hors la présence des parties, Soit lors d'une confrontation réalisée entre les témoins ou avec l'une ou l'autre des parties.Poup' Super modérateur Made in MPV Nombre de messages : 229 Date d'inscription : Sujet: Re: Concours Mer 25 Oct - reduction forfait ski chamrousse 14:32 Dernière news de mon concours : Voilà les résultats sont tombés et je suis admis en officier contrôleur aérien de défense aérienne sur.Vous passez pas au cempn?Le JI qui envisage de mettre http://www simple promo com en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue peut requérir par CR tout JI de procéder à la mise en examen de cette personne.Il mandate par ordonnance les personnes ou les experts qu'il désigne.Ils aiment nous faire languir.Arnaud Spotteur invétéré Nombre de messages : 112 Age : 29 Localisation (oaci si possible.) : lfhv-lfhs Date d'inscription : Sujet: Re: Concours Sam 11 Nov - 15:41 Lyon Tour de Kilo India pour un passage bas rapide hum.4) Interceptions des correspondances émises par la voie des télécoms Le JI peut, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications et écoutes téléphoniques, opérations effectuées sous son autorité et sous son contrôle : en matière criminelle en matière.
Encore et encore de la patience!
Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.




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