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370 La base de la promo vêtements réduction dimpôt sapprécie, pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements, à la date dachèvement des travaux de transformation.
Chaque année, la base de la réduction dimpôt est égale à 10 des sommes effectivement payées au 31 décembre de lannée au cours de laquelle le droit à réduction est.Lorsque le garage ou lemplacement de stationnement ne peut pas faire lobjet cherche un cadeau pour ma femme dun bail distinct, ce dernier nétant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de lhabitat individuel notamment les règles de droit commun sont applicables.3 Garage ou emplacement de stationnement 80 Lorsque le garage ou lemplacement de stationnement fait lobjet dun bail distinct, dans les conditions énoncées au IV-D-2-b du 450 du BOI-IR-rici, la fraction du prix global dacquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage.Obligations déclaratives 240 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-3 220 et 230 du BOI-IR-rici.Montant du plafonnement 130 La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable ( CGI, art.De même, les frais dacquisition doivent faire lobjet dune répartition entre dune part, les frais afférents à lacquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de l'avantage fiscal, dautre part, les frais afférents à lacquisition du garage ou exclus de cette concours inspecteur des finances publiques date base.Dans ce cas, les investissements réalisés en 2012 ne sont pas concernés par la réduction du taux de la réduction dimpôt applicable au titre du «rabot» de lannée 2012.Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ouvrant droit à la réduction d'impôt «Pinel la possibilité de donner le logement en location à un ascendant ou à un descendant du contribuable est conditionnée au fait que cet ascendant ou descendant ne soit.Acquisition dun logement qui a fait ou qui fait lobjet de travaux concourant à la production ou à la livraison dun immeuble neuf au sens de la TVA 480 La base de la réduction dimpôt est constituée par le prix de revient du logement.Cette faculté de proroger l'engagement initial de location ou, le cas échéant, une première période triennale de location doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée, initiale ou prorogée, par un nouvel engagement.Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par lInstitut national de la statistique et des études économiques (insee) au 1er décembre de lannée qui précède celle de la conclusion du bail.



Dispositions applicables 1, la première année au titre de laquelle la réduction dimpôt est accordée (fait générateur qui dépend de la nature de linvestissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous : Nature de linvestissement, fait générateur, acquisition dun logement neuf achevé.
Pour le calcul des plafonds, il est fait application : - à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par lInstitut national de la statistique et des études économiques (insee) au 1er décembre de lannée qui précède celle de la conclusion du bail ; - en Polynésie française.
A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.


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