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Au titre de lannée 2016, cette réduction peut aller au maximum jusquà : 28,02 du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés ; Et 28,42 du salaire brut pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Le smic applicable dans lexemple est de 9,53 euros bruts de lheure, soit 1 445,38 euros bruts mensuels (151,67 heures par mois).
Lentreprise peut également opter pour la régularisation progressive : en cours dannée, lentreprise fait la somme des montants de lannée en cours et régularise sa situation.Il est également possible de désigner un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, disposant des mêmes pouvoirs que le Président.Il ne doit pas y avoir de fraude Mandat social et contrat de travail ne peuvent être cumulés par un dirigeant de SAS dans le seul but de frauder la loi.Le dirigeant peut être rémunéré pour ses fonctions de direction, ou acheter une carte cadeau truffaut ou pour une mission accomplie dans le cadre dun contrat de travail.Ceci vient dêtre confirmé par une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale, datée du 1er janvier 2015 mais rendue publique le 21 avril seulement.Le contrat de travail doit faire lobjet dun contrôle des actionnaires Enfin, pour que le cumul soit valable, le contrat devra être soumis à un contrôle spécifique des actionnaires de la SAS.La majorité de lassemblée est libre de décider dune distribution ou non.Exemple de calcul de la réduction Fillon Une entreprise emploie 15 salariés sur site de reduction disneyland lannée 2013.Tous les employeurs soumis à lobligation daffiliation à lassurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon.Qui peut bénéficier de la réduction Fillon?Il est, à titre dexemple, tout à fait envisageable davoir un président salarié.Remarque : lorsque la rémunération brute est stable sur lannée, aucune régularisation na normalement lieu.Par ailleurs, vous pouvez, dans le cadre du développement de votre société, mettre en place un ou plusieurs «comités» afin dencadrer la direction des affaires de la société (par exemple, un comité de direction ou de surveillance).Enfin, la réduction Fillon ne doit pas obligatoirement figurer sur le bulletin du paie du salarié.Quelles cotisations sociales sont appliquées à la rémunération du dirigeant?Le versement de dividendes est décidé par une AGO réunie dans les 6 mois de clôture de lexercice.Les formalités liées à la réduction Fillon La réduction Fillon sopère directement sur les bordereaux de cotisations patronales adressés à lUrssaf, ou sur la déclaration sociale nominative (DSN).Mini-sommaire: Mandataires sociaux : définition, les conditions du cumul contrat de travail et mandat social.Nota : par exception, la réduction Fillon sapplique néanmoins aux salariés titulaires dun contrat de travail et âgés de plus de 65 ans, bien que ces salariés soient exemptés des cotisations dassurance chômage.Ils assisteront le Président dans lexécution de son mandat social, ce dernier disposant des pouvoirs les plus étendus pour prendre, au"dien, toutes les décisions de gestion.La date concours ifsi lisieux formule de calcul de la réduction Fillon La réduction Fillon est calculée salarié par salarié suivant cette formule : Rémunération brute * coefficient applicable Le calcul du coefficient à retenir pour la réduction Fillon diffère en fonction de leffectif de lentreprise.
Présidents de SAS ou de sasu nont pas droit à cette réduction Fillon.
En effet, ces derniers ne sont pas affiliés à lassurance chômage et ny ont pas droit, ils nentrent donc pas dans le champ dapplication de la réduction.


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