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Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Il a présenté une demande de congés de 29 jours, le Dans la mesure où à cette date, lagent ne pouvait bénéficier que de 21 jours de congés, lindemnisation est partielle.Notes - Articles rapports - projets baisse DES cotisations sociales et RELÈvement DE.S.G.Théoriquement (1b la question du financement se pose alors dans les mêmes termes que si le salarié mobilise son CPF sauf que, hors temps de travail, il ny a plus de coûts salariaux.Le juge administratif a considéré quune modification des horaires de travail constitue une modification substantielle (CAA Paris n 04PA02100 du CE n 59236 du 23 novembre 1988).Arrêté du 26 septembre 2017 (JO ) jurisprudences Contrat de droit public fictif ou frauduleux : obligation de proposer une régularisation ou, si impossible, un autre contrat.CE n 380763 du 5 décembre 2016 Fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes : pas de droit au reclassement Le principe général du droit (PGD) imposant lobligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur.Du code de la route.Parmi les autres annonces ministérielles, la mise en œuvre notamment de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (gipa) en 2017,- mécanisme de compensation de l'inflation-, pour 63 000 remise à niveau anglais lyon agents ainsi qu'un bilan de la protection sociale complémentaire avant le lancement d'un chantier sur ce sujet.Se trouvant dans une situation probatoire et provisoire, il ne bénéficie pas dun droit au reclassement en cas de suppression de son emploi (CE 386802 du ).Toutefois, pour déterminer le nombre de jours indemnisables, il a été tenu compte de la date de la demande de congés par rapport à celle du départ à la retraite.Activites periscolaires Un décret du Ce nouveau décret modifie le décret n2015-996 du portant application de larticle 67 de la loi n2013-595 du orientation et de programmation pour la refondation de lécole de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités.Notice : le décret revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière.Aussi, il peut être conseillé en cas denvoi de la mise en demeure par LR, de choisir une date de reprise prenant en compte le «délai postal» de 15 jours.Mais tous les opca seront-ils en capacité de faire de même?FAQ du conseil statutaire Les questions du mois de juillet août sept 2017 - Une réduction du temps de travail dun contractuel, constitue-t-elle une modification substantielle?La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ; - préciser les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ; - déterminer les modalités.Avenir DE LA fonction publique territoriale Proposition de décorrélation du point dindice A loccasion de la Conférence nationale des territoires du, le président de la République a proposé de différencier le point dindice entre les trois versants de la fonction publique.
Et si lemployeur refuse la demande sur temps de travail, ou que le salarié fait directement une demande hors temps de travail, qui paye quoi et combien?





Leur objet : sinterroger sur les missions de la puissance publique.

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